Conseil des ministres du 13 juillet 2018 :
Le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif aux radiocommunications privées et aux droits d'utilisation des réseaux fixes et des réseaux à ressources partagées, sur proposition du ministre des télécommunications Alexander De Croo.
Le projet introduit plusieurs nouveaux concepts et une nouvelle annexe, afin de clarifier plusieurs thèmes, d'éviter toute difficulté d'interprétation et d'assurer la conformité des règles avec les normes internationales spécifiques en vigueur. Une nouvelle structure est également établie dans un souci de lisibilité et de clarification, certaines dispositions étant regroupées par thème, afin de faciliter la compréhension des règles régissant l'octroi des licences et le contrôle des stations.
En outre, le projet intègre les radiocommunications maritimes et les radiocommunications sur les fréquences aériennes, ainsi que les règles applicables aux radioamateurs. Une obligation de disposer d'un certificat d'exploitation avant d'utiliser des stations maritimes, des stations de radioamateurs ou des stations utilisant des fréquences aéronautiques est introduite.
L'avant-projet est soumis au comité de consultation puis au Conseil d'État pour avis.