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De Belgische wetgeving

  1. Accueil
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  5. Législation belge

La législation belge applicable aux radioamateurs comprend :

  • parties de la loi sur les communications électroniques,
  • parties de l'arrêté royal relatif aux radiocommunications privées et aux droits d'utilisation des réseaux fixes et des réseaux à ressources partagées,
  • certaines décisions du Conseil de l'IBPT applicables aux radioamateurs.
Staatsblad

Sont directement applicables aux radioamateurs :

  • la législation sur l'aménagement du territoire en ce qui concerne l'érection d'antennes ou de mâts d'antenne,
  • la législation sur les permis d'environnement en matière de rayonnements électromagnétiques.

Les deux sont des questions régionales et sont donc différentes dans les régions flamande, wallonne et de Bruxelles-Capitale.

Il existe une "hiérarchie" dans les différents types de la législation belge. Les lois sont prioritaires, suivies par les AR (arrêtés royaux), les AM (arrêtés ministériels) et enfin les décisions du Conseil de l'IBPT. Cela signifie qu'un AR ne peut pas contredire une loi, qu'un AM ne peut pas contredire une loi ou un AR et enfin qu'une décision du Conseil de l'IBPT ne peut pas contredire une loi, un AR ou un AM.
Une loi ou un AR renvoie parfois au Roi, à un ministre ou à une administration (l'IBPT) pour déterminer les réglementations ultérieures.

A son tour, la réglementation belge doit être conforme aux directives européennes et, en ce qui concerne les télécommunications, également aux règlements des radiocommunications de l'UIT, aux directives de la CEPT et, de préférence, aux recommandations de la CEPT.

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