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Droit à l'antenne

Published by ON7YD on 24.01.2016
General UBA
UBA News
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  1. Accueil

A ce jour, la "Décision du Gouvernement flamand du 16 juillet 2010 relative à la détermination des actes pour lesquels aucun permis d'urbanisme n'est requis" via l'article 12 (Télécommunications) offre la possibilité de placer une antenne (émettrice) dans certaines circonstances sans exiger un permis d'urbanisme.
Aujourd'hui, cependant, il existe une proposition de modification de ce décret, contenant un petit ajustement (mais venimeux pour les radioamateurs) de l'article 12 :

A l'article 12.1 du même décret, les modifications suivantes sont apportées :

1° dans la phrase introductive, les mots "relatives aux installations d'émission et de réception pour les télécommunications" sont remplacés par la phrase "relatives aux installations appartenant à l'infrastructure à caractère public pour la radio, le téléphone, la télévision, l'Internet ou d'autres réseaux de communication sans fil ou autres fonctionnant comme un réseau supra-local" ;

Symbol Picture No Antenna

Comme il est plutôt improbable que les antennes des radioamateurs soient considérées comme "de nature publique", les possibilités actuelles pour les radioamateurs de placer une antenne sans permis d'urbanisme seront presque totalement éliminées si ce projet de décision est accepté tel quel. L'UBA a déjà demandé une réunion avec le cabinet de la ministre compétente (Joke Schauvliege) et nous étudions simultanément toutes les possibilités pour empêcher que cette décision du gouvernement flamand soit modifiée à notre désavantage.

Toutefois, il est conseillé à ceux qui prévoient d'ériger une antenne qui remplit actuellement l'une des conditions pour être exemptée d'un permis d'urbanisme (conformément au décret du gouvernement flamand susmentionné) de le faire de toute façon avant qu'un éventuel changement n'entre en vigueur.

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