Consultation IBPT: Accès aux radioamateurs à la bande de fréquences 433,050 - 434,790 MHz

Le motif de cette consultation est que les radioamateurs peuvent "perturber" des équipements de courte portée (SRD) tels que les commandes de portes de garage. La proposition de l'IBPT est de:

1. Interdire l'utilisation des modes ATV, DATV et Packet Radio dans ce segment de fréquences.
2. Interdire l'utilisation de hautes puissances dans ce segment de fréquences.
3. Limiter le temps d'émission à une durée cummulée de 30 secondes par 3 minutes.

C'est sourtout cette dernière clause qui restreindra l'emploi de ce segment pour le rendre de facto inutilisable.

Il est un fait que ces équipements à courtes portées sont autorisés, mais ne peuvent prétendre à une protection. Dans l'arrêté royal relatif aux communications radioélectriques privées et aux droits d’utilisation des réseaux fixes et des réseaux à ressources partagées (du 18 décembre 2009) l'article 19 stipule "Les fréquences utilisées par les équipements à courte portée et les équipements utilisant la technologie bande ultralarge sont assignées sans perturbations et sans protections.".
En d'autres mots: ces éqipements ne peuvent occasionner des perturbations aux utilisateurs primaires, tel que les radioamateurs, et ne peuvent prétendre une protection par ceux-ci.
Il est aussi à noter que certains équipements (en général venant d'Extrême-Orient) ne sont pas conformes aux normes CE. De ce fait, ils ne peuvent demander à l'IBPT d'intervenir, même dans le cadre tu texte proposé dans la consultation.
Chaque radioamateur est libre de réagir à titre individuel. Les remarques, de préférence motivées, peuvent être envoyées à Philippe Appeldorn, Ingénieur-conseiller via e-mail à : consultation.sg@bipt.be avec le sujet "Consult-2018- B6". La date limite pour envoyer vos remarques est le dimanche 17 juin 2018.

Le texte complet de la consultation est disponible via http://www.ibpt.be/public/files/fr/22510/Consultation_RAM_433.pdf.