Aujourd'hui, l'IBPT a publié un communiqué concernant la situation dans laquelle se trouve l'Institut depuis la décision de la Cour constitutionnelle.
En résumé, toute personne qui souhaitait introduire un dossier peut le faire, mais l'IBPT n'enverra plus de certificat de conformité. Il est préférable d'envoyer le dossier à l'IBPT par lettre recommandée, vous aurez ainsi la preuve que vous avez rempli votre devoir.
Nous vous tiendrons informés de l'évolution de ce dossier.
